Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-497 du 16 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006595512
Texte parentLEGITEXT000005623517
Référencearticle 4 du décret n°97-497 du 16 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré dans le code du travail un article R. 324-8 ainsi rédigé : << Art. R. 324-8. - Le numéro d'identification mentionné au 1o de l'article L. 324-11-2 est le numéro défini à l'article 1er du décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.