Texte consolidé · Décret

Décret n°97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1997

NatureDécret

Signé le16 mai 1997

Publié le18 mai 1997

Articles2 articles en vigueur

NORCOMK9704004D

IdentifiantLEGITEXT000005623517

Référence

Décret n°97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (4 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, notamment son article 22 ;

Vu la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 286 ter ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 324-11-2 ;

Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives ;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 3 LEGIARTI000006595498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006595512

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 16 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre délégué pour l'emploi, Anne-Marie Couderc Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard