Décret n°97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006595479

en vigueur le 18 mai 1997, jusqu'au 27 mars 2007

1. Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi du 11 février 1994 susvisée est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du décret du 14 mars 1973 susvisé.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006595489

en vigueur le 4 juillet 1998, jusqu'au 27 mars 2007

1. Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique :

2. a) Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions prévues par l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé ;

3. b) Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant plus particulièrement un des établissements de l'entreprise, le numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1973 susvisé ;

4. c) Pour les activités soumises à la directive du 16 décembre 1991 susvisée, l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises ;

5. d) Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la formalité, dans les conditions prévues par les dispositions applicables le jour de la publication du présent décret, ou dans celles prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et la mention de formalités nouvelles ;

6. e) Une mention afférente à l'accomplissement d'une formalité administrative, lorsque cette obligation résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006595533

en vigueur le 18 mai 1997, jusqu'au 27 mars 2007

1. Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiées par décret.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006595471

en vigueur le 18 mai 1997, jusqu'au 27 mars 2007

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.