Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, notamment son article 2,
Arrêtent :
1. Jusqu'au 31 décembre 1998, les entreprises et établissements définis à l'article 2 du présent arrêté sont tenus, dans leurs relations avec l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général dont ils relèvent, d'indiquer le numéro de cotisant attribué par cet organisme, en complément du numéro unique d'identification défini à l'article 1er du décret susvisé.
1. Les dispositions prévues par l'article précédent s'appliquent aux entreprises et à leurs établissements relevant de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ainsi qu'à ceux relevant de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, A. Audier Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale, D. Libaut
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 1997).