1. Les dispositions prévues par l'article précédent s'appliquent aux entreprises et à leurs établissements relevant de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ainsi qu'à ceux relevant de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.
Arrêté du 16 mai 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mai 1997.
TexteArrêté du 16 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006890811
Texte parentLEGITEXT000005623520
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