Arrêté du 16 mai 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 mai 1997.

TexteArrêté du 16 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006890803

Texte parentLEGITEXT000005623520

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 mai 1997 (version du 18 mai 1997)Légifrance →

1. Jusqu'au 31 décembre 1998, les entreprises et établissements définis à l'article 2 du présent arrêté sont tenus, dans leurs relations avec l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général dont ils relèvent, d'indiquer le numéro de cotisant attribué par cet organisme, en complément du numéro unique d'identification défini à l'article 1er du décret susvisé.

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