Article 1 LEGIARTI000006330466
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1997
NatureDécret
Signé le16 mai 1997
Publié le18 mai 1997
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9700007D
IdentifiantLEGITEXT000005623521
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 80 B et R.* 80 B-1 à R.* 80 B-3 ;
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), et notamment son article 105 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330465
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le secrétaire d'Etat à la recherche, François d'Aubert
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Décret n°96-677 du 25 juillet 1996 · application
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 1997).