Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-503 du 21 mai 1997
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral.
IdentifiantLEGIARTI000006543036
Texte parentLEGITEXT000005623528
Référencearticle 11 du décret n°97-503 du 21 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - I. - Il est inséré après le deuxième alinéa du I de l'article R. 117-7-3 du code du travail un alinéa ainsi rédigé : << Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise. >> II. - L'article R. 119-75 du même code est ainsi modifié : 1o Au troisième alinéa, les mots : << l'ingénieur général d'agronomie >> sont remplacés par les mots : << le directeur régional de l'agriculture et de la forêt >>. 2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : << Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, les autorisations prévues aux deux premiers alinéas sont réputées acquises. >>
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