Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-503 du 21 mai 1997
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral.
IdentifiantLEGIARTI000006543040
Texte parentLEGITEXT000005623528
Référencearticle 15 du décret n°97-503 du 21 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - I. - L'article R. 762-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de licence vaut octroi de la licence. >> II. - L'article R. 762-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut octroi de l'autorisation. >>
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