Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-503 du 21 mai 1997
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral.
IdentifiantLEGIARTI000006543028
Texte parentLEGITEXT000005623528
Référencearticle 2 du décret n°97-503 du 21 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 34 du code électoral, les mots : << De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux ; >> sont supprimés. II. - A la fin du premier alinéa de l'article R. 38 du même code, les mots : << sur la liste des imprimeurs agréés >> sont supprimés. III. - A l'article R. 157 du même code, le membre de phrase : << a) De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux >> est supprimé.
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