Décret n°97-503 du 21 mai 1997 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 1997 au 8 août 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-503 du 21 mai 1997

RattachementTITRE IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique et certains codes de déontologie.

IdentifiantLEGIARTI000006543078

Texte parentLEGITEXT000005623528

Référencearticle 22 du décret n°97-503 du 21 mai 1997 (version du 22 mai 1997)Légifrance →

1. I. à II. - Paragraphes modificateurs.

2. III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1998.

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