Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - I. - Le premier alinéa de l'article 13 de l'annexe I mentionnée à l'article R. 668-1-1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : << Pour celles qui sont relatives aux matières mentionnées aux h et i, le silence gardé par l'agence vaut approbation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la transmission de la délibération. >> II. - Le premier alinéa de l'article 14 de l'annexe II mentionnée à l'article R. 668-1-2 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : << Pour celles qui concernent les matières mentionnées aux k et m, le silence gardé par l'agence vaut approbation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la transmission de la délibération. >>