Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-503 du 21 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543051
Texte parentLEGITEXT000005623528
Référencearticle 27 du décret n°97-503 du 21 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - L'article 71 du décret du 22 juillet 1967 susvisé portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. >>
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