Décret n°97-503 du 21 mai 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mai 1997.

TexteDécret n°97-503 du 21 mai 1997

RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral.

IdentifiantLEGIARTI000006543077

Texte parentLEGITEXT000005623528

Référencearticle 3 du décret n°97-503 du 21 mai 1997 (version du 22 mai 1997)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur. II. - Les articles R. 110 et R. 126 du même code sont abrogés.

2. III. à V. - Paragraphes modificateurs.

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