Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Le code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le cinquième alinéa de l'article R. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes : << A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans une autorisation de l'autorité administrative compétente, civile ou militaire. << La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale. << L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse de l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. >> II. - 1. Sont ajoutés à la fin du deuxième alinéa de l'article R. 244-1 les mots suivants : << ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation >>. 2. Il est introduit entre le troisième et le quatrième alinéa du même article un nouvel alinéa ainsi rédigé : << Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation vaut accord. >>