Décret n°97-503 du 21 mai 1997 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-503 du 21 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543057
Texte parentLEGITEXT000005623528
Référencearticle 33 du décret n°97-503 du 21 mai 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 33. - Les dispositions de l'article R. 324-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogées.

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