Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - I. - Les dispositions figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 mars 1852 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : << La désignation du président est notifiée par le directoire au Gouvernement, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. >> II. - Les dispositions figurant au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 26 mars 1852 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : << Il autorise ou ordonne, avec l'agrément du Gouvernement, le passage d'un pasteur d'une cure à une autre. Cet agrément est réputé acquis à défaut de réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du directoire. Il exerce la haute surveillance sur l'enseignement et la discipline du séminaire et du collège protestant dit << gymnase >>. Il nomme les professeurs du gymnase et ceux du séminaire sur la proposition de ce dernier corps. Il donne son avis motivé sur les candidats aux chaires de la faculté de théologie. >>