1. Le décret du 5 juin 1926 concernant la mise en vente, la vente, le transport ou l'exportation des poissons provenant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos ainsi que les poissons d'origine étrangère est abrogé.
Décret n°97-503 du 21 mai 1997 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 22 mai 1997.
TexteDécret n°97-503 du 21 mai 1997
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006543079
Texte parentLEGITEXT000005623528
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