Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-503 du 21 mai 1997
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006543064
Texte parentLEGITEXT000005623528
Référencearticle 41 du décret n°97-503 du 21 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - Le décret du 14 août 1975 susvisé est modifié comme suit : 1o Le troisième alinéa de l'article 38 est complété par la phrase suivante : << Cette autorisation est réputée acquise en cas de silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de la demande. >> 2o L'article 41 est abrogé.
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