Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-503 du 21 mai 1997
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006543068
Texte parentLEGITEXT000005623528
Référencearticle 47 du décret n°97-503 du 21 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 47. - Les articles 4 et 5 du décret du 20 octobre 1983 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - Il est ajouté à l'article 4 un second alinéa ainsi rédigé : << Le projet de budget est réputé approuvé en l'absence d'opposition du ministre de l'agriculture à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. >> II. - Il est ajouté à l'article 5 un dernier alinéa ainsi rédigé : << Les autorisations et approbations citées aux deux alinéas précédents, à l'exception de l'approbation du code des courses de lévriers, sont réputées acquises à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande. >>
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