Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-503 du 21 mai 1997
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral.
IdentifiantLEGIARTI000006543030
Texte parentLEGITEXT000005623528
Référencearticle 5 du décret n°97-503 du 21 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Le 2o de l'article R. 222-62 du code rural est complété par la phrase suivante : << Cette autorisation est réputée acquise en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. >> II. - Le premier alinéa de l'article R. 222-88 du code rural est complété par les deux phrases suivantes : << Cette autorisation est réputée acquise en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Un arrêté du ministre de l'environnement précise le contenu et les modalités de présentation de la demande.
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