Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au second alinéa de l'article R. 511-71 du code rural, les mots : << deux mois >> sont remplacés par les mots : << un mois >>.
Décret n°97-503 du 21 mai 1997 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-503 du 21 mai 1997
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral.
IdentifiantLEGIARTI000006543032
Texte parentLEGITEXT000005623528
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