Article abrogé, en vigueur du 22 mai 1997 au 28 juin 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 1997.
2. Le prix de vente au public des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables est modifié à cette même date pour tenir compte de la marge calculée conformément à l'article 1er du présent arrêté.
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