Article 1 LEGIARTI000006790862
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 1997
NatureArrêté
Signé le21 mai 1997
Publié le22 mai 1997
Articles1 article en vigueur
NORTASS9721688A
IdentifiantLEGITEXT000005623529
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3 et L. 601-4 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 août 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mai 1997).