1. Les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication à compter du 1er juillet 1997 doivent être revêtues d'une vignette comportant le prix de vente au public établi conformément à l'article 1er.
Arrêté du 21 mai 1997 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 mai 1997 au 28 juin 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006790864
Texte parentLEGITEXT000005623529
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