1. A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent licitement commercialiser jusqu'au 1er août 1997, aux prix figurant sur la vignette, les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication avant le 1er juillet 1997 et dont la vignette ne comporte pas le prix modifié conformément à l'article 1er.
Arrêté du 21 mai 1997 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 22 mai 1997 au 28 juin 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006790865
Texte parentLEGITEXT000005623529
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