Article abrogé, en vigueur du 22 mai 1997 au 28 juin 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. (A) : Pour la partie du prix fabricant hors taxe comprise entre
2. (B) : Coefficient
3. !------------------!-------!
4. ! A ! B !
5. !------------------!-------!
6. ! 0 F et 10 F ! 2,5 !
7. ! Au-delà de 200 F ! 0,2 !
8. !------------------!-------!
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