Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 20 avril 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-517 du 15 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006865972
Texte parentLEGITEXT000005623533
Référencearticle 2 du décret n°97-517 du 15 mai 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. L'annexe II est complétée sur proposition du ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur des installations classées.
2. A cette fin, un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, définit les critères et les méthodes d'évaluation des propriétés de danger énumérées à l'annexe I qui justifient l'inscription d'un déchet sur la liste des déchets dangereux.
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