Décret n°97-517 du 15 mai 1997 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 20 avril 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-517 du 15 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006865975

Texte parentLEGITEXT000005623533

Référencearticle 5 du décret n°97-517 du 15 mai 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

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