Arrêté du 12 mai 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mai 1997.

TexteArrêté du 12 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006289328
Texte parentLEGITEXT000005623543
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mai 1997 (version du 23 mai 1997)Légifrance →

1. En application des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mai 1997 (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431) est de 42,50 écus et la valeur de remboursement de 500 écus.

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