Arrêté du 2 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mai 1997.

TexteArrêté du 2 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006557794

Texte parentLEGITEXT000005623558

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 1997 (version du 24 mai 1997)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale, le préfet de la région Lorraine et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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