Décret n°97-523 du 23 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mai 1997.

TexteDécret n°97-523 du 23 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006521893
Texte parentLEGITEXT000005623569
Référencearticle 2 du décret n°97-523 du 23 mai 1997 (version du 27 mai 1997)Légifrance →

1. L'article 2 du décret du 7 mars 1991 susvisé est abrogé.

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