Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-523 du 23 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006521894
Texte parentLEGITEXT000005623569
Référencearticle 3 du décret n°97-523 du 23 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 6 du décret du 7 mars 1991 susvisé est modifié et complété comme suit : << 4o Aux sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits depuis moins de cinq ans sur la liste mentionnée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, ayant subi une formation aménagée et ayant été déclarés admis par le jury ; << 5o Aux candidats ayant satisfait aux épreuves d'évaluation certificative organisées dans le cadre d'une formation en unités de compétences capitalisables. La liste des titres et diplômes permettant à leurs titulaires de se présenter directement aux épreuves d'une ou plusieurs unités est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. >>
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