Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-523 du 23 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006521896
Texte parentLEGITEXT000005623569
Référencearticle 5 du décret n°97-523 du 23 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 13 du décret du 7 mars 1991 susvisé est modifié et complété comme suit : << 4o Agrée et contrôle les formations en unités de compétences capitalisables assurées par des organismes de formation autres que ceux cités au 5o ci-après ; << 5o Etablit avec les établissements publics nationaux d'enseignement ou de formation des conventions relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de formations en unités de compétences capitalisables. >>
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