Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
2. A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991, modifié dans sa version antérieure à la parution du présent arrêté, pourront cependant encore être appliquées jusqu'au 1er avril 1998.
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