Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892437
Texte parentLEGITEXT000005623571
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé : << Art. 7-1. - L'annexe I du présent arrêté définit, sur l'ensemble des contrôles effectués lors d'une visite technique complémentaire, les défauts du véhicule qui nécessitent qu'une contre-visite soit prescrite. La nécessité d'une contre-visite doit être mentionnée sur le procès-verbal de la visite technique complémentaire défavorable. La contre-visite, ou, à défaut, une nouvelle visite technique, doit dans ce cas avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite technique complémentaire défavorable. >>
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