Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6-1. - Il est dressé un procès-verbal de chaque visite technique complémentaire. Ce document, qui doit être conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués et les défauts constatés. << Il doit être différencié des procès-verbaux de visite technique, par l'impression de la mention << Visite complémentaire >> sous la rubrique intitulée << Nature du contrôle >> figurant à son recto. << Etabli immédiatement à l'issue de la visite technique complémentaire et visé par le contrôleur qui l'a effectuée, il est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie doit être conservée par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ou par le réseau auquel elle est rattachée. >> Art. 3. - Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé : <<