Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est ajouté à la liste des informations relatives à la nature du contrôle figurant au paragraphe 1.2.1.1 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé la mention << - visite complémentaire >> sous la mention << - contre-visite >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.