Article 1 LEGIARTI000006733152
1. L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 24 septembre 1996 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 mai 1997 fixant les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1997
NatureArrêté
Signé le16 mai 1997
Publié le28 mai 1997
Articles6 articles en vigueur
NORMJSK9770029A
IdentifiantLEGITEXT000005623574
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006733153
1. Le jury de l'examen professionnel est présidé par le directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant.
2. Il comprend en outre au moins deux médecins relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ainsi que le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son représentant.
Article 3 LEGIARTI000006733155
1. La nature des épreuves de l'examen professionnel, au nombre de deux, est fixée comme suit :
2. Epreuve n° 1
3. Epreuve pratique relative à l'étude d'un cas clinique sportif réel, qui consiste en un diagnostic kinésithérapeute et en une application thérapeutique (durée de l'épreuve : trente minutes, soit dix minutes de préparation et vingt minutes pour présenter le cas et répondre aux questions du jury ; coefficient 2).
4. Epreuve n° 2
5. Epreuve orale comportant un exposé du candidat relatif à son expérience professionnelle et à ses fonctions actuelles, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes, soit dix minutes d'exposé du candidat et vingt minutes d'entretien avec le jury ; coefficient 3).
6. Ces épreuves sont notées de 0 à 20.
Article 4 LEGIARTI000006733156
1. Le programme commun à ces deux épreuves est précisé en annexe au présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000006733157
1. Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission et sont informés individuellement des résultats de l'examen professionnel.
Article 6 LEGIARTI000006733151
1. Art. 6.
2. Le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, Y. Céas
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 1997).