1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-531 du 27 mai 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 mai 1997.
TexteDécret n°97-531 du 27 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543119
Texte parentLEGITEXT000005623576
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