Décret n°97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en date du 11 avril 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,