Arrêté du 14 mai 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 juin 2015.

TexteArrêté du 14 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000030913294

Texte parentLEGITEXT000005623581

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 mai 1997 (version du 14 juin 2015)Légifrance →

1. Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 911-82 du code de l'éducation, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.

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