1. Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
Décret n°97-542 du 27 mai 1997 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 29 mai 1997.
TexteDécret n°97-542 du 27 mai 1997
RattachementTITRE V : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 95-370 DU 6 AVRIL 1995.
IdentifiantLEGIARTI000006484850
Texte parentLEGITEXT000005623599
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