Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-538 du 26 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006595596
Texte parentLEGITEXT000005623609
Référencearticle 2 du décret n°97-538 du 26 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles 15, 22-1 et 22-2 du décret du 29 décembre 1986 susvisé sont complétés de la façon suivante : 1o A l'article 15, les mots : << pour l'application des articles 12 et 19 >> sont remplacés par les mots : << pour l'application des articles 10-1, 12 et 19 >>. 2o A l'article 22-1, les mots : << des articles 7 et 8 >> sont remplacés par les mots : << des articles 7, 8 et 10-1 >>. 3o A l'article 22-2, au 3o, les mots : << des articles 7 et 8 >> sont remplacés par les mots : << des articles 7, 8 et 10-1 >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.