Article 1 LEGIARTI000006595581
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-538 du 26 mai 1997 modifiant le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1997
NatureDécret
Signé le26 mai 1997
Publié le29 mai 1997
Articles4 articles en vigueur
NORFCEC9700044D
IdentifiantLEGITEXT000005623609
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code pénal, et notamment son article 131-13 ;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006595596
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006595610
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006595572
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · modifie
Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 · application
Cité par 1 texte
Décret2002-689 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 1997).