Décret n°97-538 du 26 mai 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mai 1997.

TexteDécret n°97-538 du 26 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006595572

Texte parentLEGITEXT000005623609

Référencearticle 4 du décret n°97-538 du 26 mai 1997 (version du 29 mai 1997)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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