Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-538 du 26 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006595610
Texte parentLEGITEXT000005623609
Référencearticle 3 du décret n°97-538 du 26 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré après l'article 33 du décret du 29 décembre 1986 susvisé un article 33-1 ainsi rédigé : << Art. 33-1. - Les infractions aux dispositions des textes pris en application du troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance ainsi que les infractions aux dispositions de l'article 37-1 de la même ordonnance sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe. << En cas de récidive les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables. >>
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