Décret n°97-537 du 26 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mai 1997.

TexteDécret n°97-537 du 26 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006701016

Texte parentLEGITEXT000005623612

Référencearticle 2 du décret n°97-537 du 26 mai 1997 (version du 29 mai 1997)Légifrance →

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