Article 1 LEGIARTI000006330481
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1997
NatureDécret
Signé le29 mai 1997
Publié le30 mai 1997
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF9710029D
IdentifiantLEGITEXT000005623620
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le f du troisième alinéa du I de l'article 219 ainsi que son annexe III ;
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), notamment le V de son article 10,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330482
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330483
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330480
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application
Cité par 2 textes
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 10 (V) · txt associe
Décret2004-1152 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 1997).