Décret n°97-556 du 29 mai 1997 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-556 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330483
Texte parentLEGITEXT000005623620
Référencearticle 3 du décret n°97-556 du 29 mai 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - L'article 358 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit : Les mots << articles 359 à 365 et 366 >> sont remplacés par les mots << articles 359 à 365, 366 et 366 AA >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006330483, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.